Action de pêche ?

Au même titre que la chasse où l'acte de chasse est clairement défini, quelqu'un pourrait-il me donner la définition juridique de "l'acte de pêche", pas celle du dictionnaire, juridique je parle, texte à l'appui, celle par laquelle on peut considérer qu'une personne est sans équivoque en action de pêche...je n'ai pas trouvé.

Mouai, c'est bien ce qui me semblait...

J'avais déjà posé la question car je voulais m'entraîner à lancer avec un bout de laine... mais pas de vraie réponse ...

C'est vrais que c'est pas simple et que c'est souvent le garde qui a le dernier mot , même si le pêcheur est de bonne foi , un exemple un jour un de mes pôtes était parti faire l'ouverture sur le gave et ne connaissant pas le coin il cherchait ou pouvoir pêcher , avec son copain il s'avance sur une chaussée pour regarder comment c'était plus haut sans pêcher mais la canne à la main . Résultat les gardes lui tombe dessus et le manche car ils lui ont dit que c'est interdit de pêcher à moins de 50 mètres d'un chaussée de plus de 2 mètres de haut , même si il n'y a pas de panneaux et il a beau essayer de leur dire qu'il ne pêchait pas , rien n'y a fait .

Rien trouvé ... du coup la définition des dictionnaires sera sans doute utilisable, comme la transposition de la définition de l'acte de chasse à l'acte de pêche. .. puis y'a le contexte

Sinon ... c'est le garde ou le pêcheur qui pose la question ?

Donc si l'on se borne à la définition du dictionnaire "Prendre ou tenter de prendre du poisson"

Mode garde - ON
Puis-je contrôler une personne munie d'une canne à pêche au bord d'une rivière qui ne prend pas ni ne tente de prendre du poisson ?
Mode garde - OFF

Mode pécheur - ON
Suis-je en action de pêche si je lance dans une rivière un leurre non armé à l'aide d'une canne à pêche ?
Mode pécheur - OFF

...vous avez 4 H !

Pour la première , je dirai oui.................mais pas de verbalisation si le pêcheur ne fait que traverser une réserve avec son matériel à la main sans pêcher , ce qui me semble normal puisque interdit de pêcher dans la dite réserve .

Pour la deuxième , en principe je dirai oui .

Putain  ... 4h devant le clavier ... ça va être long !!!  

Juste quelques réflexions ...
Cas n°1 : je suis garde, je vois un mec qui promène sa canne, même tenue en laisse, je contrôle  (l'empéguer c'est autre chose). Il a son permis ... OK.  Il refuse d'obtempérer en me soutenant qu'il n'est pas en action de pêche  (et donc pour le coup qu'il se trouve sur un terrain privé sans doute sans autorisation   ) je prends du recule et attends qu'il soit incontestalement en action de pêche. .. après tout on promène pas sa canne toute une journée juste pour lui faire prendre l'air ...
Cas n°2 : je suis testeur de leurres en période de fermeture (et pas pêcheur car sinon il me faut un permis   ) si je veux pas être emmerdé je teste la nage dans ma baignoire, ma piscine ou celle d'un copain, sur un terrain de foot si je teste une canne à mouche ... plutôt que sur les frayères ... et en période d'ouverture j'évite d'avoir un leurre armé sur moi ...
Perso, en temps que pêcheur,  si j'ai un doute sur le fait que mon action est contestable, si je veux pas etre emmerdé je fais pas ...
Ceci dit, c'est quand même plus simple derrière un clavier qu'au bord de l'eau ... parce que par exemple le gars de bonne foi qui pêche sur un no kill avec une mouche sans ardillon montée  mais qui a des mouches avec ardillon dans ses boîtes. .. il est verbalisation ou pas ??? Si il reste du temps sur les 4h imparties tu peux répondre. ..  

joel a écrit:

Pour la première , je dirai oui.................mais pas de verbalisation si le pêcheur ne fait que traverser une réserve avec son matériel à la main sans pêcher , ce qui me semble normal puisque interdit de pêcher dans la dite réserve .

Pour la deuxième , en principe je dirai oui .  

Bin rien d'évident dans les 2 cas ... dresser un pv ne veut pas dire condamné ... c'est juste un constat d'infraction et là, pour le coup devant l'absence de définition claire "d'action de pêche " y'a rien d'évident. Traverser une réserve canne montée c'est plus douteux que canne démonté. On pourrait admettre que l'action de pêche commence quand tu jette ton leurre dans l'eau, mais Il me semble qu'à la chasse l'action de chasse ne commence pas quand tu appuies sur la gâchette. .. mais du coup c'est comme si on verbalisation un propriétaire de Ferrari quand il rentre dans une zone 30 uniquement parce qu'il est susceptible de dépasser la limitation ou un conducteur qui a un téléphone dans sa poche parce qu'il est susceptible de s'en servir ...

Il reste combien de temps ???

oups je me suis trouvé dans ce cas sur le gave à Lourdes j'ai traversé une réserve canne monté en main et toc garde local qui me tombe dessus !!!!! Vous êtes dans une réserve vous avez pas vu les panneaux !!!!!!!!! quel panneaux ? lui là sur l'arbre !!!!moi désolé le lit pas à travers faudrait qu'il soit à double face lisible de la berge et du milieu de la rivière !!!!!! il à pris mon identité ; lui devait lire à travers las panneaux!!!!!!!!!! c'en est reste la et j'étais pas en action de pêche , mais bon comme je remontais le lit il fallait bien la traverser , la solution avoir le pouvoir de lévitation !

pascalg a écrit:

J'avais déjà posé la question car je voulais m'entraîner à lancer avec un bout de laine... mais pas de vraie réponse ...

J'ignore si la législation a changé mais il me remonte le souvenir d'un PV que mon père avait pris.
Précision : Le paternel était pas du genre à tricher et avais toujours pris son permis.

Ce jour là il est au bord de la rivière et avant sa première partie de pêche il décide de dévider le fil de son moulinet en le laissant filer dans le courant.
Sans rien au bout du fil, simplement pour le dévriller.
Il s'est pris un manche pour " pêche sans permis". . . . .

LeChatNoir07 a écrit:

mais Il me semble qu'à la chasse l'action de chasse ne commence pas quand tu appuies sur la gâchette. ..

Évidemment, tu ne peux pas puisque c'est la détente qui appuie sur la gâchette...

Ah ah le fourbe ... il profite de mon ignorance !!!

Bonjour,

Cela pose, en droit, la question des actes préparatoires, de "l’intention matérialisée". Ces actes préparatoires sont ils, dedans ou hors du champ pénal ?

Sujet classique de droit : vous avez 4 h, 8 pages maximum demandées !  

Des textes répondent à la question et surtout la jurisprudence qui vise à préciser, pour chaque situation, exactement où commence et où ça finit .

Reste :
- qu'il faut encore rencontrer cette espèce rare, en voie de disparition, et peu protégée que sont les gardiens de la pêche, et qu'il soit quelque peu retord,
- que notre justice ait à se pencher sur la question posée très rarement du fait de la rareté des infractions constatées et de la modicité des peines en jeu.

Du coup, rien ou presque en matière de jurisprudence et il est donc difficile de préciser où commence et finit précisément l'action de pêche amateur. Par contre de la jurisprudence en matière de pêche professionnelle maritime existe qui peut toujours servir au juge pour étayer son jugement, comme celle de la chasse.

Mais cette situation juridique regrettable, car floue, est de peu d'importance car :
- l'écrasante majorité des gardes savent attendre que la consommation de l'infraction soit largement entamée pour se manifester. Si vous tombez sur un "impulsif", vous aurez toujours la possibilité d'aller défendre votre point de vue au tribunal dont le jugement fera jurisprudence. Cela relève, sauf erreur de ma part, de juridiction simple ne nécessitant pas d'avocat.

- le bon sens veut qu'en repliant sommairement sa canne (je fait toujours suivre deux élastiques), on montre ostensiblement, au moins pour notre image, que l'on est pas en action de pêche. En plus, c'est beaucoup plus facile pour cheminer !

à +

LeChatNoir07 a écrit:

Ah ah le fourbe ... il profite de mon ignorance  !!!

" Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci...".

Par analogie, si l'on transpose cette définition à la pêche, cela voudrait dire que l'on est considéré en action de pêche que lorsque l'on lance effectivement un leurre ou un appât dans le but, et seulement dans le but, de capturer ou tuer du poisson, n'est-ce pas ?

Ce qui exclurait de facto, tous les actes préparatoires ou postérieurs à l'acte de pêche proprement dit, ou dans d'autres termes,la présence de toute personne au bord d'une rivière canne à la main(pliée ou non), ainsi que le fait de lancer un leurre non armé (puisque par définition, dans l'impossibilité de capturer ou tuer du poisson).

ouais c'est pas faux

baco07 a écrit:

" Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci...".

Par analogie, si l'on transpose cette définition à la pêche, cela voudrait dire que l'on est considéré en action de pêche que lorsque l'on lance effectivement un leurre ou un appât dans le but, et seulement dans le but, de capturer ou tuer du poisson, n'est-ce pas ?

Ce qui exclurait de facto, tous les actes préparatoires ou postérieurs à l'acte de pêche proprement dit, ou dans d'autres termes,la présence de toute personne au bord d'une rivière canne à la main(pliée ou non), ainsi que le fait de lancer un leurre non armé (puisque par définition, dans l'impossibilité de capturer ou tuer du poisson).

Alors si tu pêche sans tuer le poisson en coupant la pointe de ton hameçon , tu est pas en action de pêche

baco07 a écrit:

" Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci...".

Par analogie, si l'on transpose cette définition à la pêche, cela voudrait dire que l'on est considéré en action de pêche que lorsque l'on lance effectivement un leurre ou un appât dans le but, et seulement dans le but, de capturer ou tuer du poisson, n'est-ce pas ?

Ce qui exclurait de facto, tous les actes préparatoires ou postérieurs à l'acte de pêche proprement dit, ou dans d'autres termes,la présence de toute personne au bord d'une rivière canne à la main(pliée ou non), ainsi que le fait de lancer un leurre non armé (puisque par définition, dans l'impossibilité de capturer ou tuer du poisson).

M'ouep..., moi ça me va cette déf.
Imaginons que l'un des rares accès à une rivière X débouche sur une réserve et qu'il te faille crapahuter le long de la berge pendant 300 m en amont ou en aval. T'en fais quoi du matos !?
A partir du moment ou tu trempes ou tu que poses ton fil avec un hameçon au bout paf, action de pêche. Ça doit pas être plus compliqué que ça.

joel a écrit:

Alors si tu pêche sans tuer le poisson en coupant la pointe de ton hameçon , tu est pas en action de pêche

capturer ou tuer du poisson qu'il a dit le Denis.

Pis en plus, si tu commences une phrase avec "Si tu pêches" et que tu la termines avec "tu es pas en action de pêche" tu pourras toujours y mettre ce que tu veux entre les 2,  ça donnera toujours mal au crâne.

sanfroi a écrit:

Imaginons que l'un des rares accès à une rivière X débouche sur une réserve et qu'il te faille crapahuter le long de la berge pendant 300 m en amont ou en aval. T'en fais quoi du matos !?
A partir du moment ou tu trempes ou tu que poses ton fil avec un hameçon au bout paf, action de pêche. Ça doit pas être plus compliqué que ça.

Et si tu crapahutes le long de la réserve tu "plies" la canne comme cela on ne pourra pas dire que tu es en action de pêche

joel a écrit:

baco07 a écrit:

" Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci...".

Par analogie, si l'on transpose cette définition à la pêche, cela voudrait dire que l'on est considéré en action de pêche que lorsque l'on lance effectivement un leurre ou un appât dans le but, et seulement dans le but, de capturer ou tuer du poisson, n'est-ce pas ?

Ce qui exclurait de facto, tous les actes préparatoires ou postérieurs à l'acte de pêche proprement dit, ou dans d'autres termes,la présence de toute personne au bord d'une rivière canne à la main(pliée ou non), ainsi que le fait de lancer un leurre non armé (puisque par définition, dans l'impossibilité de capturer ou tuer du poisson).

Alors si tu pêche sans tuer le poisson en coupant la pointe de ton hameçon , tu est pas en action de pêche

Si tu le captures même sans le tuer, tu es considéré en action de pêche...ça c'est acquis.
La question est, si tu ne le captures pas...  Autrement dit, encore une fois, si tu pêches avec un leurre non armé, exemple, une mouche (sèche cela va de soi   ) dont tu aurais coupé la hampe...c'est bien ça que tu voulais dire, hein ?
Dans l'affirmative, cela dispenserait de carte de pêche. Je comprendrai mieux alors qu' il soit si difficile de trouver une réponse, pas vous ?  

Quand j'étais gamin on penchait les grenouilles avec une canne, du fil et un chiffon rouge au bout ... pas d'hameçon et en effet, pas de permis ...

Si on va jusqu'au bout de notre raisonnement...la grenouille, tu peux bien la prendre avec ce que tu veux sans être en action de pêche puisque notre hypothétique définition ne parle que de poisson ! ...et quid de l'écrevisse ?

Je me souviens d'anciennes lectures....Pour la grenouille, Sanfroi n'aurait-il pas un truc bien à lui ?